Les ateliers de réparation indépendants qui souhaitent acquérir des pièces d’origine pour iPhone et recevoir une formation officielle devront signer un contrat qui les expose à des inspections surprises et au risque d’amendes massives.
Le programme de prestataires de réparation indépendants d’Apple, révélé en août 2019, permet aux ateliers tiers d’effectuer des réparations courantes hors mandat sur les iPhones. Les participants auront accès aux pièces, aux outils, aux manuels et aux diagnostics d’Apple grâce à ce programme, qui vise à mieux répondre aux besoins des clients en offrant davantage de débouchés pour les réparations d’iPhone, tout en maintenant la qualité du service fourni par le réseau des fournisseurs de services agréés Apple.
Cependant, une copie du contrat que les ateliers tiers sont tenus de signer pour rejoindre le programme des prestataires de réparation indépendants, acquise par Motherboard, révèle des termes très stricts et invasifs.
Les ateliers de réparation indépendants qui rejoignent le programme seront soumis à des audits et des inspections surprises de la part d’Apple, qui veut s’assurer que les ateliers n’utilisent pas de pièces « interdites ». Apple définit ces pièces comme étant à la fois des pièces de contrefaçon et des pièces qui enfreignent la propriété intellectuelle d’Apple. Si les magasins quittent le programme, Apple se réserve le droit de poursuivre les inspections jusqu’à cinq ans plus tard.
Si les audits et les inspections révèlent des violations, Apple peut imposer des amendes massives. Par exemple, si Apple détermine que plus de 2 % des transactions d’un atelier de réparation concernent des pièces « interdites », elle peut imposer une amende de 1 000 dollars pour chaque transaction effectuée pendant la période d’audit, en plus de faire payer à l’atelier le coût de l’enquête.
Apple exige également que les ateliers de réparation partagent les informations relatives aux clients sur demande. Ces informations comprennent le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du domicile des clients. Les ateliers sont également tenus d’afficher de manière visible sur leur vitrine et leur site web des avis indiquant qu’ils ne sont pas des fournisseurs de services agréés par Apple, bien qu’ils aient reçu une certification officielle d’Apple.
Les ateliers de réparation reçoivent le contrat d’Apple après avoir signé un accord de non-divulgation, a rapporté Motherboard, citant plusieurs sources familières du programme.
L’avocat principal de l’Electronic Frontier Foundation, Kit Walsh, a déclaré à Motherboard que les conditions du contrat étaient « très onéreuses ».
« Elles donnent à Apple un énorme pouvoir discrétionnaire, imposent à l’atelier de réparation des coûts et des pénalités potentiellement destructeurs d’activité, et exigent qu’il accorde l’accès à Apple sans préavis », a déclaré Walsh.
Il reste à voir si les limitations et les exigences imposées par le programme des réparateurs indépendants d’Apple limiteront son succès.
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